Choisir son statut juridique de CGP est la question qui bloque le plus de projets au démarrage, alors que c’est souvent celle qui mérite le moins de temps. Micro-entreprise ou société : dans la grande majorité des situations que je rencontre, la micro-entreprise s’impose d’elle-même, et l’arbitrage n’a pas lieu d’être. Le vrai sujet est ailleurs — dans le plafond que vous allez finir par croiser, et surtout dans ce qui casse le jour où vous changez de structure. Cet article traite les trois : pourquoi la micro gagne au démarrage, quand et comment on en sort, et ce qu’il faut décider avant de basculer.
En bref
Pour se lancer comme conseiller en gestion de patrimoine, la micro-entreprise convient à la plupart des situations de démarrage : formalités minimales, aucune comptabilité annuelle, et des charges de démarrage faibles qui rendent l’abattement forfaitaire indolore. Le plafond de chiffre d’affaires est de 83 600 € HT, et l’on n’en sort qu’après l’avoir dépassé deux années civiles consécutives — ce qui laisse une année complète pour s’organiser. Le point vraiment critique n’est pas le choix initial mais le passage en société : la nouvelle structure est une personne juridique distincte, vos immatriculations ne la suivent pas, et une habilitation immobilière obtenue sous la carte professionnelle d’un tiers ne peut pas lui être transférée.
Pourquoi la micro-entreprise gagne au démarrage — et le vrai critère n’est pas fiscal
Quand j’échange avec des personnes en reconversion qui préparent leur lancement, la question arrive presque toujours au même moment : elles sont encore salariées, veulent démarrer le conseil patrimonial à côté de leur métier, et se demandent s’il faut monter une société tout de suite. J’étais exactement dans cette situation — salarié, en double activité, le soir et le week-end.
Je n’ai pas arbitré. La question s’est réglée par simplicité, parce que je cumulais avec mon emploi : inscription en ligne, coût quasi nul, et une seule obligation régulière — déclarer son chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement, base sur laquelle sont calculées les cotisations. Avec le recul, je referais la même chose. Et pas pour une raison fiscale.
Le critère qui compte au démarrage n’est pas de savoir quel statut vous optimise de trois points. C’est de savoir où passe votre attention. Votre énergie est limitée, et une seule question décide si vous exercez encore dans deux ans : comment vous trouvez vos premiers clients. Chaque heure passée à comprendre l’administratif, à chercher un comptable ou à faire rédiger des statuts est une heure que vous n’avez pas passée sur celle-là. Or dès que vous créez une société — une SASU, une EURL, c’est-à-dire une entité juridique séparée de vous —, tout cela devient obligatoire : statuts, comptable, bilan annuel, formalisme.
Il existe une seconde raison, propre à ce métier. En micro-entreprise, les cotisations se calculent sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice, et l’administration applique pour l’impôt un abattement forfaitaire — un pourcentage retiré d’office pour représenter vos frais, que vous les ayez ou non (son taux dépend de la catégorie fiscale de votre activité : c’est une question à poser à votre expert-comptable). Dans beaucoup de métiers, c’est un mauvais calcul, parce que les charges réelles ne sont pas déductibles. Ici, au démarrage, il n’y a presque pas de charges : ni stock, ni local, ni salarié. Et si vous exercez au sein d’un groupement, les logiciels et le back-office sont généralement pris en charge en amont. Être imposé forfaitairement sur son chiffre d’affaires pénalise donc peu — c’est ce qui rend ce régime particulièrement adapté à une activité de conseil qui démarre.
Ce que la micro-entreprise ne vous évite pas
On vend parfois la micro-entreprise comme un régime « zéro paperasse ». C’est faux, et mieux vaut le savoir avant de bâtir son budget de lancement.
- Les cotisations sociales, calculées et réglées à chaque déclaration de chiffre d’affaires.
- L’impôt sur le revenu, assis sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire.
- La CFE — cotisation foncière des entreprises —, une taxe locale annuelle due même sans local professionnel, sur une base minimum. Elle est exonérée l’année de création, puis bénéficie d’un abattement de 50 % sur la base d’imposition l’année suivante, à condition d’avoir déposé la déclaration initiale.
- Les frais d’exercice du métier, qui n’ont rien à voir avec le statut : immatriculation, assurance de responsabilité civile professionnelle, adhésion associative. Nous les avons chiffrés en détail dans notre article sur le coût réel pour devenir CGP la première année.
Le premier chiffre qui m’a marqué, ce sont justement les cotisations. Sur le moment, la ligne paraît élevée. Puis on la compare à ce qu’un salarié coûte réellement à son employeur, charges comprises, et l’on relativise assez vite.
Les deux plafonds : celui de la micro, et celui de la TVA
Le plafond est la vraie limite du régime, et c’est là que tout le monde se crispe pour rien. Il y en a en réalité deux, et ce n’est pas le plus connu que vous croiserez en premier.
| Seuil | Montant | Ce qu’il déclenche |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (prestations de services) | 37 500 € HT (seuil de base) — 41 250 € HT (seuil majoré, en cours d’année) | Au-delà, vous devenez redevable de la TVA et la facturez |
| Régime micro (prestations de services et activités libérales) | 83 600 € HT | Sortie du régime uniquement après dépassement sur deux années civiles consécutives |
Attention à ce que l’on mesure. Le chiffre d’affaires, c’est ce que le groupement ou le cabinet vous rétrocède — pas la commission brute encaissée chez le fournisseur. Cela paraît anodin ; en pratique, cela éloigne le plafond bien davantage que la plupart des gens ne l’imaginent.
Le seuil de TVA, lui, se situe à moins de la moitié du plafond de la micro : c’est donc celui que vous rencontrerez d’abord. Sauf que sur une partie importante de l’activité, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : l’intermédiation en assurance est exonérée de TVA au titre de l’article 261 C, 2° du Code général des impôts. Cette exonération n’est pas automatique pour autant — l’administration fiscale la subordonne au fait d’entretenir une relation avec l’assureur et avec l’assuré, et d’accomplir des prestations caractéristiques d’un intermédiaire d’assurance ; les prestations de simple back-office en sont exclues. Pour le reste — l’immobilier, certains placements —, cela dépend du produit et du montage. Ce n’est pas un sujet que l’on règle avec un article : c’est une question pour votre expert-comptable, produit par produit.
Sortir de la micro : vous le voyez venir un an à l’avance
Voici la partie que l’on explique rarement correctement, et c’est elle qui change tout. Dépasser le plafond une fois ne vous fait pas sortir du régime. Il faut l’avoir dépassé deux années civiles consécutives : si votre chiffre d’affaires excède le seuil en N-2 et en N-1, alors vous basculez en N. Autrement dit, vous voyez le chiffre monter, vous savez que vous allez passer au-dessus, et vous disposez d’une année complète pour vous organiser. Personne ne se réveille un matin avec un courrier de l’administration.
Dans mon cas, cela s’est passé ainsi : au bout de deux ans d’exercice, je regarde mon chiffre d’affaires, je fais la projection, je comprends que je vais finir par dépasser. Je me rapproche alors d’un comptable et nous créons une SASU — une société par actions simplifiée à associé unique — pour y loger l’activité. Une décision prise posément, pas dans l’urgence.
Et si la société ne vous attire pas, ce n’est pas la seule sortie : vous pouvez rester en entreprise individuelle et passer au régime réel. Vous conservez exactement la même structure juridique et ne changez que votre mode d’imposition. Retenez bien cette option — elle a une conséquence à laquelle on ne pense pas, et nous y revenons plus bas.
Le jour où vous changez de structure, vos immatriculations ne suivent pas
C’est le point le plus important de cet article, et le moins anticipé. Passer d’une entreprise individuelle à une société n’est pas une transformation : juridiquement, on ne transforme pas une entreprise individuelle, on crée une société nouvelle. Une personne juridique distincte de vous, avec son propre numéro SIREN.
Vos autorisations d’exercer, elles, ont été délivrées à l’ancienne structure. L’ORIAS est explicite sur ce point : un intermédiaire immatriculé en nom propre qui souhaite désormais exercer sous forme de société doit déposer une nouvelle demande d’immatriculation complète, qui donnera lieu à un nouveau numéro. Il faut donc tout reprendre, ligne par ligne — inscription au registre, statut de conseiller en investissements financiers, habilitation en assurance, habilitation en courtage de crédit — et refaire les contrats d’assurance professionnelle avec. Si vous ne savez pas encore de quoi se compose votre pile d’habilitations, notre article sur la différence entre CIF, IAS et IOBSP la démonte statut par statut, et notre guide pour s’inscrire à l’ORIAS étape par étape détaille la démarche elle-même.
Ce n’est pas dramatique. C’est du délai. Mais il faut le savoir avant, pas après.
Le piège de la carte T : une habilitation ne se transfère pas à une société
Il existe un cas où le changement de structure ne coûte pas seulement du délai, mais peut vous faire perdre une partie de votre activité : l’immobilier.
Exercer la transaction immobilière suppose une carte professionnelle — la carte T. Beaucoup de conseillers n’ont pas la leur et travaillent sous celle d’un groupement, qui les habilite. Ce fonctionnement est classique et parfaitement légal. Mais le texte qui l’organise vise expressément une personne physique : « Toute personne physique habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation… » (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 9, pris pour l’application de la loi Hoguet).
Conséquence directe : le jour où vous basculez votre activité en SASU, cette habilitation-là ne peut pas être reprise par votre société. Si vous transférez tout sans y penser, vous perdez votre activité immobilière sans l’avoir vue partir. Deux sorties existent, et ce sont des décisions à prendre avant de basculer, pas trois mois après : conserver une entreprise individuelle à côté, uniquement pour cette activité — c’est ici que l’option « rester en entreprise individuelle au réel » évoquée plus haut prend tout son sens —, ou détenir votre propre carte professionnelle, qu’une société peut parfaitement obtenir, avec ses conditions d’aptitude et son coût. Notre article sur l’obtention de la carte T détaille cette seconde voie.
En pratique : par où commencer
- Démarrez en micro-entreprise, sauf raison précise de faire autrement — un associé dès le premier jour, un apport à loger, une contrainte imposée par votre groupement. Notre guide auto-entrepreneur en gestion de patrimoine reprend les formalités d’ouverture.
- Traitez le seuil de TVA avant celui de la micro : c’est celui que vous croisez en premier, et il conditionne votre facturation.
- Surveillez votre chiffre d’affaires en projection, pas en constat. La règle des deux années consécutives vous offre une année de préparation : servez-vous-en.
- Faites l’inventaire de vos habilitations avant de changer de structure, et posez la question de la carte T en premier si vous exercez en immobilier.
- Faites valider la partie fiscale par un expert-comptable, produit par produit. Un article pose le cadre ; il ne remplace pas l’examen de votre situation.
- Ne laissez pas cette question absorber votre lancement. Si l’étape suivante est plutôt de structurer votre activité elle-même, notre guide pour ouvrir son cabinet de conseil patrimonial couvre le reste du chantier.
Le statut juridique est une décision d’une heure. La capacité professionnelle qui vous ouvre le droit d’exercer, elle, se prépare : notre formation CIF de 150 heures couvre la voie réglementaire du statut de conseiller en investissements financiers, et le programme Entreprendre dans le Conseil Patrimonial traite précisément la partie que la réglementation ne couvre pas — trouver ses premiers clients, structurer son activité, tenir dans la durée. L’ensemble de nos formations est détaillé sur le site.
Questions fréquentes
Peut-on être CGP en micro-entreprise ?
Oui. Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social : il ne conditionne pas le droit d’exercer. Ce droit dépend de vos immatriculations et de votre capacité professionnelle, statut par statut, indépendamment de la forme sous laquelle vous exercez.
Quel est le plafond de la micro-entreprise pour une activité de conseil ?
83 600 € HT de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et les activités libérales. Ce seuil est révisé périodiquement : vérifiez-le à votre date de lancement.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?
Rien immédiatement. La sortie du régime micro n’intervient qu’après un dépassement sur deux années civiles consécutives, à compter du 1er janvier de l’année suivante. Un dépassement isolé ne vous fait pas changer de régime.
Faut-il refaire son immatriculation ORIAS en passant en société ?
Oui. L’ORIAS indique qu’un intermédiaire immatriculé en nom propre qui souhaite exercer sous forme de société doit déposer une nouvelle demande d’immatriculation complète, donnant lieu à un nouveau numéro. Les habilitations de l’ancienne structure ne sont pas transférées.
SASU ou EURL une fois sorti de la micro ?
C’est un arbitrage distinct, qui se joue essentiellement sur le régime social du dirigeant et sur le traitement des dividendes. Il dépend de votre situation personnelle et se tranche avec un expert-comptable, pas sur un tableau comparatif générique.
Faire le point sur votre propre calendrier — quel statut au démarrage, ce que vous devez avoir en place avant votre premier client, et ce qu’il faut anticiper pour la suite — va généralement plus vite à l’oral que sur le papier. C’est l’objet du rendez-vous découverte, sans engagement.
Sources : seuils du régime micro-entreprise et règle des deux années consécutives — service-public.gouv.fr, fiche F32353 · seuils de la franchise en base de TVA — service-public.gouv.fr, fiche F21746 · exonération de TVA de l’intermédiation en assurance — Code général des impôts, art. 261 C, 2° et commentaires administratifs publiés au BOFiP · cotisation foncière des entreprises — service-public.gouv.fr, fiche F23547 · changement de structure et réimmatriculation — foire aux questions de l’ORIAS (orias.fr) · habilitation immobilière — décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 9, pris pour l’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Seuils et références en vigueur à la date de publication, susceptibles d’évoluer.
Cet article est diffusé à des fins pédagogiques par Invest’Aide Academy, organisme de formation professionnelle. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de produit financier, et ne se substitue pas à l’analyse d’un expert-comptable ou d’un avocat sur une situation individuelle, ni à l’appréciation de l’ORIAS sur un dossier d’immatriculation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
Invest’Aide Academy — édité par SAS TBEditions (RCS Lyon 884 440 710), 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon. Organisme de formation enregistré sous le n° 84 69 19923 69 auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Certifié Qualiopi au titre des actions de formation — certificat n° 2796_OF_Ind_1_S1.