L’équivalence de diplôme est la première question posée par les personnes qui arrivent dans le métier avec un bac+5 déjà en poche : faut-il vraiment repasser une formation de 150 heures pour obtenir la capacité professionnelle ? La réponse dépend du statut visé, et surtout : elle n’obéit pas aux mêmes critères selon que vous demandiez le statut CIF, le statut d’intermédiaire en assurance ou celui d’intermédiaire en opérations de banque. Un même diplôme peut ouvrir l’un et pas l’autre. Cet article détaille les trois grilles, avec les niveaux du cadre national des certifications et les codes de spécialité effectivement exigés.
Précision liminaire : cet article est pédagogique. Seuls l’ORIAS et, pour le CIF, l’association professionnelle agréée à laquelle vous adhérez statuent sur un dossier individuel. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de publication.
Pourquoi il n’existe pas une équivalence, mais trois
Le métier de conseiller en gestion de patrimoine ne repose pas sur un statut unique. Il se construit par empilement : le CIF pour le conseil en placements financiers, l’IAS pour l’intermédiation en assurance, l’IOBSP pour le crédit, la carte T pour l’immobilier. Chacun a son texte, son autorité de contrôle et sa propre définition de la capacité professionnelle. Le point de vue d’ensemble est détaillé dans notre guide pour devenir conseiller en gestion de patrimoine.
Conséquence directe : la phrase « mon diplôme donne l’équivalence » n’a de sens que rapportée à un statut précis. Deux notions reviennent dans les textes et méritent d’être posées avant d’aller plus loin.
- Le niveau de qualification. Depuis le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019, les certifications sont classées sur huit niveaux : le niveau 5 correspond à un bac+2, le niveau 6 à la licence, le niveau 7 au master, le niveau 8 au doctorat. Les anciennes appellations en chiffres romains (niveau II, niveau I) figurent encore sur beaucoup de diplômes délivrés avant 2019.
- Le code NSF. C’est la spécialité de formation, issue de la nomenclature approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994. Quatre codes reviennent dans les textes de l’intermédiation : 122 (Économie), 128 (Droit, sciences politiques), 313 (Finances, banque, assurances) et 314 (Comptabilité, gestion). Ce code figure sur la fiche RNCP de votre certification.
CIF : un diplôme bac+3 dans le bon domaine
Le règlement général de l’AMF, à l’article 325-1, ouvre trois voies pour justifier de la compétence professionnelle avant de commencer l’activité de conseiller en investissements financiers :
- un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures en droit, en économie ou en gestion, ou un titre ou diplôme de même niveau adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier ;
- une formation professionnelle adaptée à la réalisation de ces mêmes opérations ;
- une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans des fonctions liées à ces opérations, acquise au cours des cinq années précédant l’entrée en fonction.
Trois conditions se cumulent donc sur la voie du diplôme : le niveau (bac+3 au minimum), le caractère national du diplôme ou l’équivalence de niveau, et le domaine — droit, économie ou gestion. Un master d’ingénieur ou un diplôme de sciences humaines ne coche pas le critère de domaine, quel que soit son niveau. À l’inverse, une licence de droit le coche. C’est l’association professionnelle agréée qui instruit ce point au moment de l’adhésion, avant l’inscription au registre. Le parcours complet est décrit dans notre article sur devenir conseiller en investissements financiers, et la voie de la formation habilitante correspond à notre formation CIF 150 heures.
IAS : le master ouvre la porte, la licence seulement en NSF 313
Côté assurance, l’article R. 512-9 du Code des assurances définit la capacité professionnelle de niveau I par quatre voies alternatives : un stage professionnel d’une durée d’au moins 150 heures ; deux ans d’expérience comme cadre sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation ; quatre ans d’expérience sur ces mêmes fonctions sans le statut cadre ; ou la possession d’un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté.
Cette liste, c’est l’article A. 512-6 du Code des assurances. Elle retient trois familles : les diplômes et titres correspondant au niveau de formation master, les diplômes de niveau licence relevant de la spécialité 313 de la nomenclature de 1994, et les certificats de qualification professionnelle enregistrés au RNCP dans cette même spécialité 313. Les documents d’inscription publiés par l’ORIAS pour le courtier en assurance reprennent la même grille : diplôme de niveau master, ou diplôme inscrit au RNCP en classification NSF 313 aux niveaux 7, 7/6 ou 6.
La différence avec le CIF est nette, et c’est elle qui surprend le plus : côté assurance, le niveau master vaut équivalence sans condition de spécialité. À bac+3, en revanche, la spécialité finance-banque-assurance redevient obligatoire. Notre formation IAS niveau 1 couvre la voie du stage de 150 heures pour ceux qui ne remplissent aucune de ces conditions.
IOBSP : quatre codes NSF, deux niveaux de qualification
Pour l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, l’article R. 519-8 du Code monétaire et financier fixe la capacité de niveau I : un diplôme sanctionnant des études supérieures correspondant au niveau 6 du cadre national des certifications, ou une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, ou encore un an d’expérience sur des fonctions liées à ces opérations complété par une formation de 40 heures, le tout acquis au cours des trois années précédant l’immatriculation. L’article R. 519-9 organise le niveau II sur le même modèle, avec un diplôme de niveau 5 ou une formation de 80 heures.
Le critère de spécialité, lui, figure dans les documents d’inscription de l’ORIAS : pour le niveau I, le diplôme doit être inscrit au RNCP dans l’une des classifications NSF 122, 128, 313 ou 314, aux niveaux 7 ou 6 ; pour le niveau II, ces mêmes classifications sont acceptées des niveaux 7 à 5. Les diplômes délivrés par une école de commerce et de gestion figurant sur la liste du ministre de l’enseignement supérieur sont également admis, et les diplômes étrangers passent par une reconnaissance dédiée. À noter enfin, pour ceux qui détiennent déjà un niveau inférieur : le passage à un niveau supérieur s’obtient en justifiant du niveau inférieur complété par 40 heures de formation suivies dans les trois ans. La voie formation est traitée dans notre comparatif des formations IOBSP.
Le tableau de correspondance, statut par statut
| Statut | Voie diplôme | Voie formation | Voie expérience |
|---|---|---|---|
| CIF RG AMF art. 325-1 | Diplôme national bac+3 (ou titre de même niveau adapté) en droit, économie ou gestion | Formation professionnelle adaptée aux opérations de l’art. L. 541-1 CMF | 2 ans sur des fonctions liées, acquis dans les 5 années précédentes |
| IAS niveau I C. assur. art. R. 512-9 et A. 512-6 | Niveau master (toutes spécialités) ; ou niveau licence en NSF 313 ; ou CQP enregistré au RNCP en NSF 313 | Stage professionnel de 150 heures | 2 ans comme cadre, ou 4 ans sans le statut cadre, sur la production ou la gestion de contrats |
| IOBSP niveau I CMF art. R. 519-8 | Diplôme niveau 6 ou 7 inscrit au RNCP en NSF 122, 128, 313 ou 314 | Formation professionnelle de 150 heures | 1 an sur des fonctions liées + 40 heures de formation, dans les 3 ans précédant l’immatriculation |
| IOBSP niveau II CMF art. R. 519-9 | Diplôme niveaux 5 à 7 au RNCP en NSF 122, 128, 313 ou 314 | Formation professionnelle de 80 heures | Voir les conditions propres au niveau visé |
Comment vérifier votre propre diplôme en dix minutes
La vérification est concrète et se fait sur pièces. Trois réflexes suffisent à savoir où vous en êtes avant même de contacter un organisme.
- Retrouvez la fiche RNCP de votre certification sur le site de France compétences. Elle affiche le niveau de qualification et le ou les codes NSF associés : ce sont exactement les deux informations que l’ORIAS regarde.
- Vérifiez que votre diplôme y est bien enregistré. Un diplôme ancien, ou une certification dont l’enregistrement a expiré, ne se lit pas de la même manière qu’un titre en cours de validité. C’est le point qui bloque le plus souvent les dossiers présentés comme évidents.
- Testez votre diplôme statut par statut, pas globalement. Un master en école d’ingénieurs peut ouvrir l’IAS niveau I par la voie du niveau master, sans pour autant remplir le critère de domaine du CIF ni figurer dans les quatre spécialités attendues côté IOBSP. L’inverse existe aussi : une licence de droit coche le CIF et l’IOBSP, mais pas la voie diplôme de l’IAS, qui exige la spécialité 313 à ce niveau.
Quand nous échangeons avec des personnes en reconversion qui veulent devenir CGP en partant de zéro, c’est la conclusion qui revient le plus souvent : rares sont les profils totalement dispensés sur les trois statuts. La combinaison la plus fréquente consiste à faire jouer l’équivalence là où elle s’applique et à suivre la formation habilitante uniquement sur le statut manquant. Une fois les capacités réunies, l’inscription se fait au registre unique — la procédure est décrite pas à pas dans notre guide sur l’inscription à l’ORIAS.
Ce que l’équivalence ne vous donne pas
Une équivalence vous dispense d’une formation d’accès. Elle ne vous dispense de rien d’autre. Trois points méritent d’être posés clairement.
La formation continue reste obligatoire, indépendamment de la façon dont vous avez obtenu votre capacité. La directive sur la distribution d’assurances (directive UE 2016/97) impose un volume annuel de formation continue en assurance, et des obligations équivalentes existent côté intermédiation bancaire et côté immobilier. Une équivalence obtenue à l’entrée ne réduit pas ces volumes.
La capacité professionnelle n’est qu’une des conditions d’exercice. Honorabilité, responsabilité civile professionnelle, garantie financière selon les cas, procédures de conformité et de lutte contre le blanchiment (Code monétaire et financier, art. L. 561-2) restent à mettre en place, équivalence ou pas.
Et surtout, l’habilitation ne dit rien du métier. Un diplôme qui vous dispense d’une formation de 150 heures ne vous a pas appris à conduire un rendez-vous de découverte, à construire une recommandation défendable ou à rédiger un rapport d’adéquation conforme (règlement général de l’AMF, art. 325-12). Nous l’écrivions déjà dans notre article sur la question de savoir s’il faut un diplôme pour devenir CGP : le diplôme ouvre le droit d’exercer, il ne remplace pas la pratique. C’est précisément l’objet du programme Entreprendre dans le Conseil Patrimonial, qui traite la partie métier et business que les formations réglementaires ne couvrent pas.
Faisons le point sur vos équivalences
Lire les textes est une chose, appliquer la grille à votre diplôme en est une autre — surtout lorsque la certification est ancienne, obtenue à l’étranger, ou qu’elle relève d’une spécialité limitrophe. Le rendez-vous découverte sert à cela : nous regardons votre fiche RNCP, votre parcours et les statuts que votre projet exige réellement, puis nous vous disons ce qui est acquis et ce qui reste à valider. Sans engagement.
Sources : règlement général de l’AMF, art. 325-1 et 325-12 · Code monétaire et financier, art. L. 541-1, R. 519-8, R. 519-9 et L. 561-2 · Code des assurances, art. R. 512-9 et A. 512-6 · décret n° 94-522 du 21 juin 1994 (nomenclature des spécialités de formation) · décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (cadre national des certifications professionnelles) · directive UE 2016/97 · documents « liste des pièces à fournir pour une inscription » publiés par l’ORIAS (courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque).
Cet article est diffusé à des fins pédagogiques par Invest’Aide Academy, organisme de formation professionnelle. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de produit financier, et ne se substitue pas à l’appréciation de l’ORIAS ou de l’association professionnelle agréée sur un dossier individuel. Les références réglementaires citées sont celles en vigueur à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer.
Invest’Aide Academy — édité par SAS TBEditions (RCS Lyon 884 440 710), 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon. Organisme de formation enregistré sous le n° 84 69 19923 69 auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Certifié Qualiopi au titre des actions de formation — certificat n° 2796_OF_Ind_1_S1.